Préambule :
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la société HOMEDOM SARL définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par HOMEDOM SARL au client et de l'utilisation du site internet homdom.fr
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Sont exclu de la vente à distance les lits médicaux, fauteuils roulants et matériels à locations qui se font au magasin.
Le site homedom.fr
est la propriété de la société homedom sarl en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. HOMEDOM SARL est une société de vente et de location d’équipement médical à responsabilité limitée de droit français au capital de 10000€ dont le siège social est situé à Marly 57155 48 rue des garennes - tel 09-81-04-43-25 et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 524 687 191.
ARTICLE 1 :
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 :
PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
Aucune modification ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 :
PAIEMENT
HOMEDOM vous propose une palette complète pour vos règlements : - Par carte bancaire sécurisé : en tapant votre numéro de carte directement sur le site. - Par chèque au courrier : vous imprimez votre bon de commande, vous joignez votre chèque, et vous le postez à : HOMEDOM SARL, 48 RUE DES GARENNES 57155 MARLY, contact@homedom.fr - par virement bancaire : Directement sur notre compte bancaire ouvert au CIC METZ POMPIDOU Code banque : 30087 Code Guichet : 33300 N° Compte : 0002025890194 IBAN : FR76 3008 7333 0000 0202 5890 194 Code BIC –: CMCIFRPP
ARTICLE 4 :
LIVRAISON
Les frais de port sont calculés en fonction du montant de votre commande, à savoir 10 euros. Ces frais sont offerts à partir de 150€ pour la France métropolitaine (hors corse et principauté de Monaco).
Ils sont calculés et affichés avant la validation de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence par avis de mise à disposition.
Les délais de livraison sont de 15 jours maximum. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
ARTICLE 5 :
RÉCEPTION D'UN COLIS LIVRÉ PAR LE TRANSPORTEUR CONTRE SIGNATURE
Cas où le colis présente des détériorations ou avarie : Si le colis présente une détérioration, le client doit la faire constater à l'agent du transporteur et doit refuser le colis. Dans ce cas, le client ne doit pas signer le bordereau de livraison du colis car la signature vaut acceptation et la responsabilité du transporteur n'est plus engagée.
Le client informera HOMEDOM de son refus pour cause d'avarie. A la réception du colis, HOMEDOM se chargera de l'expédition de nouveaux produits au client.
Réception d'un colis livré par un transporteur (colis +30Kgs) : Le client, doit, à la réception du colis, dater, apposer sa signature et indiquer la mention manuscrite « sous réserve ».
ARTICLE 6 :
GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices Cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment Défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le Vendeur rappelle que le consommateur : - qu’il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur (garantie légale) - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir Entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du code civil.
ARTICLE 7 :
PRIX TTC
Les prix figurant sur le site sont TTC. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Les prix communiqués concernent les expéditions dans la France Métropolitaine, pour la Corse jusque 30 kgs et la Belgique. Pour les Dom Tom, l'export, et la Corse pour plus de 30 kgs, merci de demander un devis. Homedom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
Les produits demeurent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix. Homedom se réserve le droit de refuser toute commande d'un membre avec lequel existerait un litige important non résolu.
ARTICLE 8 :
LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client pourra s'adresser à l'entreprise pour obtenir une solution amiable ou auprès des tribunaux français compétents.
ARTICLE 9 :
RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un Délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’’alinéa précédent court à compter de la réception des produits.
Le client doit faire part à la société HOMEDOM SARL de son intention préalable de retourner la marchandise par simple courrier ou mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, des articles retournés par l'Acheteur, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la vérification de la qualité des articles par le Vendeur. si la qualité du produit n’est pas semblable au produit initialement expédié au client (pièce manquante), le vendeur ne remboursera pas la commande.
A l’issue du délai de rétractation, la vente sera considérée comme ferme et définitive.