Les présentes Conditions Générales de location (CGL) sont proposées par la Société HOMEDOM SARL, Société à responsabilité limitée, au capital de 10000 euros dont le siège social est au 48 RUE DES GARENNES 57155 MARLY , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de METZ , sous le numéro 524 687 191 , ci-après dénommée « le Prestataire de services », à toute personne physique ou morale souhaitant conclure un contrat de location, ci- après dénommée « le Client »

Article 1.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION



Toute demande de location de matériel médical doit être formulée 72 heures auparavant, en nous indiquant clairement le nom et prénom du bénéficiaire, son adresse précise (étage, code d’entrée, no porte, avec ou sans ascenseur), ses coordonnées téléphoniques (fixe - portable) et toute autre information jugée nécessaire pour la bonne réalisation de notre prestation.
Le parc locatif est constitué d’une gamme standard étendue de matériel médical destiné à un large public.
Le prestataire ne peut garantir le Client de satisfaire sa demande éventuelle de spécifité sur un dispositif réservé à la location.
La délivrance de la prescription du médecin est obligatoire ainsi que la présentation de l’attestation d’assurance maladie ou carte vitale du Client. Ces pièces peuvent être données lors de la livraison, transmises par téléphone 0981044325 ou par mail au gestionnaire) Yvan ZARNOWSKI contact@homedom.fr . Passé le délai de quinze jours, et sans retour des pièces, le Client sera exposé aux frais de relance, facturable 20 € ou en dernier ressort sera avisé en lettre recommandée avec accusé de réception, du retrait de notre matériel médical.

Article 2.
MODIFICATION



Pour tout changement de situation tel qu’un départ en structure d’accueil (EHPAD, maison de repos,..) hospitalisation, déménagement, voyage ou décès, le Client ou son représentant doit impérativement contacter notre service pour la mise à jour de son dossier afin d’éviter toute situation litigieuse avec le Tiers Payant.
Par ailleurs, pour toute interruption du contrat de location, temporaire ou définitive découlant de ce changement de situation, le Client est tenu de nous prévenir pour les modalités de reprise de notre matériel.
D’autre part, pour toute modification liée à une fin de prise en charge 100%, un accident de travail, une invalidité, une CMU , une AME, ou autre, le Client s’oblige à nous alerter pour la bonne gestion de son dossier.
Toute demande d’installation effectuée auprès d’un autre prestataire doit nous être signalée afin d’éviter en amont ou en aval, des contrats litigieux de location.

Article 3.
LIVRAISON


Toute demande formulée par téléphone, fax ou mail sera traitée dans les meilleurs délais 48 à 72 heures, en fonction des impératifs évoqués. Les exigences de passage à des heures bien précises peuvent être parfois compromises en raison des aléas avérés (tel que le trafic routier ou autre..).
Il convient de préparer la pièce à l’avance, pour l’installation du matériel demandé. Nos installateurs ne sont pas habilités à porter le Client alité, ni à déplacer ses meubles.
Pour toute intervention, un bon de livraison vous sera remis en double exemplaire dont un devra nous être signé par vos soins, attestant du bon déroulement de la mise en place des dispositifs.

Article 4
TRANSFERT DES RISQUES


Le client devient responsable du matériel médical mis à sa disposition, à compter du jour de sa livraison. Il assume à compter de cette date les dommages causés sur les équipements.

Article 5
GARANTIE


Le matériel médical destiné à la location est vérifié et contrôlé avant sa mise en place chez le client.
Le Prestataire s’engage à le réparer ou le remplacer, en cas de défectuosité.
Le Client est tenu d’en prendre soin « en bon père de famille », et ne doit pas dégrader les accessoires rattachés au matériel (télécommande du lit cassée, batterie déchargée suite oubli, cables électriques arrachés etc).

Article 6
RESERVE DE PROPRIETE



Le Prestataire conserve la propriété des biens mis en location jusqu’à la clôture du contrat de services, à la demande du Client.
Tout matériel de location livré sur la demande du personnel d’encadrement en hôpital, clinique ou autre structure pendant l’admission du client reste l’entière propriété du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de le récupérer si le client n’en veut plus à sa sortie hospitalière ou lors du retour à son domicile, sur la demande du service médical ou du Client lui-même.
Un bon de récupération sera remis au client, lors de la reprise du matériel qui doit être restitué dans son intégralité. Tout accessoire manquant sera à la charge du Client, qui devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 50€.
Toute perte de matériel liée à un sinistre (vol, incendie, don à autrui ou mise aux rebuts) est passible d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 1030€ pour le lit, 500€ pour le fauteuil roulant, 800€ pour le soulève-malade, 650€ pour le compresseur à air, exigible au client.

Article 7
TARIF

La location du matériel médical est principalement tarifée selon les dispositions de la Convention nationale de la Sécurité Sociale (Nomenclature LPP). Tout dépassement appliqué reste à la charge du Client, sous réserve des droits de couverture du Client assuré, auprès du régime obligatoire et complémentaire Mutuelle.

Article 8
PRISE EN CHARGE



La prise en charge intégrale est valable sur prescription médicale précisant clairement la location du matériel requis pour telle période, en considération du bilan pathologique du Client et sur présentation de sa carte vitale actualisée, attestant de son exonération totale.
Dans le cas d’une exonération partielle, à défaut d’une complémentaire Mutuelle, le ticket modérateur reste dû par le Client, sur présentation de notre facture de prestations.
Le prescripteur peut être le médecin traitant ou le praticien issu d’un milieu hospitalier, clinical ou établissement similaire, habilité et agrémenté par son numéro d’identification professionnel Adeli . L’ordonnance doit être un cerfa bizone qui doit être tamponné, daté et signé par le prescripteur. Il doit inscrire clairement les nom et prénom du Client, le type de matériel exigé et préciser la durée requise de la location.
Toute demande cumulative de location d’un même matériel fait l’objet d’une seule et unique prise en charge par la sécurité sociale, sous réserve des conditions évoquées ci-dessus.
La seconde demande de location d’un dispositif similaire reste à la charge du Client.

Article 9
RENOUVELLEMENT


Toute ordonnance de location qui arrive à expiration doit être impérativement renouvelée à sa date anniversaire, par le médecin référent ou autre praticien habilité à exercer ce droit (l’infirmière ou le kinésithérapeute ne sont pas autorisés à prescrire une location de matériel).
L’ordonnance doit également mentionner la durée de période de reconduction.

Article 10
REGLEMENT


La facturation des prestations de location s’établit principalement en fin de mois sauf reprise du matériel qui génère d’office la clôture facturable du contrat.
Les feuilles de soins destinées au Tiers Payant sont traitées en télétransmission.
Les factures mentionnant les parts Tickets modérateurs ou dépassement sont adressées au Client ou toute personne le représentant (Tutelle, Curatelle, ..) qui doit s’en acquitter. Le mode de paiement est accepté par chèque, virement, en numéraires ou carte bancaire. A réception du paiement, une facture est adressée au Client avec la mention « Acquittée » pour son remboursement Mutuelle.
Pour le Client à statut professionnel, les délais varient entre 30 à 60 jours date de facture, par chèque ou virement bancaire, selon les conditions commerciales négociées initialement.
Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture entraine l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit.

Article 11
CLAUSE PENALE


Sauf report accordé par le Prestataire, et sous réserve des dispositions particulières pouvant figurer sur la facture de location, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Article 12
RESILIATION / RESOLUTION


En cas de manquement au respect de l’une des obligations régissant la demande de mise à disposition de matériel ou des présentes conditions générales, le Prestataire ou le Client pourra mettre fin de plein droit à son contrat de location, dans les meilleurs délais, par lettre postale, courriel ou appel téléphonique. Le non- respect de cette formalité peut générer un préjudice financier qui pourrait être réclamé à la partie défaillante.

Article 13
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES


Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de location et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de location conclus pour notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de METZ, quel que soit le lieu de la demande, de la livraison et du paiement ainsi que le mode de paiement, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.

Article 14
ELECTION DE DOMICILE


Le Prestataire élit domicile à son siège social au 48 rue des Garennes 57155 MARLY .





 
 
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